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Aide sociale à l’ hébergement en accueil familial

Documents
Accroche: 

Toute personne n'ayant pas de ressources suffisantes pour financer son hébergement en accueil familial peut bénéficier de l’aide sociale départementale à l'hébergement.

Description: 

L’accueil familial chez des particuliers agréés et formés vous permet de vivre dans un lieu convivial vous offrant un hébergement sécurisé et un soutien permanent, en restant dans un cadre familial.

Pour une personne admise à l’aide sociale, le Département prend en charge totalement ou partiellement les frais d'hébergement de la personne accueillie au sein d’un accueil familial agréé.

Conditions
La prise en charge par l’aide sociale des frais d’accueil chez un accueillant familial, à temps complet ou partiel, de manière temporaire ou permanente, est accordée par le Président du Conseil Départemental dans les mêmes conditions que pour la prise en charge des frais d’hébergement en établissement médico-social.

De surcroît, pour bénéficier de cette prise en charge, le demandeur doit :
- être accueilli chez un particulier agréé par le Président du Conseil Départemental et habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ayant signé la convention d’aide sociale ;
- avoir signé un contrat d’accueil conforme au contrat type national ;
- ne pas avoir de lien de parenté, jusqu’au 4ème degré inclus, avec la famille de l’accueillant

La personne accueillie doit être âgée de  65 ans, entre 60 et 65 ans en cas d’inaptitude au travail ou être reconnue personne adulte en situation de handicap et disposer d’une orientation conforme de la CDAPH.

Elle doit disposer de ressources ne permettant pas de financer les frais de séjour en famille d’accueil occasionnés par cet hébergement. Les ressources de toute nature sont prises en compte, y compris les revenus de capitaux, ainsi que les apports possibles des obligés alimentaires.

Procédure
Lorsque la demande concerne uniquement la prise en charge des frais d’accueil, le dossier suit la procédure de l’aide sociale à l’hébergement en établissement médico-social, hormis la date d’effet de la décision. L’aide sociale prend effet au 1er jour de la quinzaine qui suit la date du dépôt de la demande d’aide sociale.

Une demande doit être déposée par la personne  auprès de la mairie de son domicile antérieur (domicile de secours) . La mairie précise les pièces nécessaires à la complétude du dossier (justificatifs de ressources et patrimoine de la personne, de son conjoint et de ses obligés alimentaires). Une fois le dossier complet, il est transmis au Département.

* Pour les personnes âgées :
La décision d’admission à l’aide sociale est prononcée par le Président du Conseil Départemental . Elle tient compte du devoir de secours entre époux et de la participation possible des obligés alimentaires (Articles 205 à 2011 et 214 du Code Civil). Cette participation s'organise entre obligés alimentaires. Sans accord trouvé, une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) doit être déposée. Le JAF détermine alors le montant dû par chaque obligé alimentaire. Une dispense d'obligation alimentaire peut être accordée aux enfants mentionnant un manquement grave des parents (abandon, retrait judiciaire...), attestée par un jugement du JAF.

Si l'aide sociale est accordée, les frais d’hébergement en accueil familial seront réglés par le Département qui récupérera la participation des obligés alimentaires, les  90 % des ressources de la personne âgée et l’intégralité de l’allocation logement. La somme laissée au bénéficiaire de l'aide sociale pour ses besoins personnels (argent de poche) est donc de 10 % de ses ressources. Cette somme ne peut être inférieure à 1% du montant annuel du minimum vieillesse soit 96 € par mois en 2015, à laquelle s’ajoutent éventuellement la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques. Cette somme peut être majorée pour permettre le paiement des cotisations de complémentaire santé et de l'impôt sur le revenu du bénéficiaire, les frais de tutelle, les frais de mutuelle, la taxe d’habitation et les taxes foncières dues au titre de l’année de l’entrée en hébergement.

Le cas échéant, une somme est également laissée au membre du couple resté à domicile (équivalente au minimum vieillesse soit  800 € par mois pour une personne seule au 1er octobre  2014).

* Dispositions particulières pour les personnes âgées reconnues adultes handicapées au taux de 80 % avant l’âge de 60 ans ou ayant résidé dans un établissement pour personnes handicapées antérieurement à l’entrée en établissement  et pour les  personne adulte en situation de handicap et disposer d’une orientation conforme de la CDAPH. :

Si l'aide sociale est accordée, les frais d’hébergement en accueil familial sont réglés par le Département.

-     Il n’est pas tenu compte de la participation pouvant être demandée       
      aux personnes tenues à l’obligation alimentaire

- La personne handicapée accueillie doit pouvoir disposer mensuellement :
- si elle ne travaille pas : de 10% de l’ensemble de ses ressources mensuelles et au minimum de 30% du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) ;
- si elle travaille, si elle bénéficie d’une aide aux travailleurs privés d’emploi, si elle effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle : du tiers des ressources garanties résultant de sa situation ainsi que de 10% de ses autres ressources, sans que ce minimum puisse être inférieur à 50% du montant mensuel de l’AAH.

Le versement de l’aide sociale se fait à l’accueilli ou à son représentant légal et non à l’accueillant, sauf accord exprès de la personne accueillie.

Récupération
*  Les personnes âgées :
L'aide sociale à l’hébergement est une avance. Elle est donc récupérable sur la succession de la personne âgée (sur l’actif net successoral et non sur les biens des obligés alimentaires), pour la totalité de la somme engagée au titre de l’aide sociale. Le Département dispose d’un délai de  5 ans à partir du décès pour recouvrir la créance.

Si le bénéficiaire de l’aide sociale est propriétaire, le Département peut prendre une hypothèque sur le bien pour garantir l’avance faite au titre de l’aide sociale.

* Dispositions particulières pour les personnes âgées reconnues adultes handicapées au taux de 80 % avant l’âge de 60 ans ou ayant résidé dans un établissement pour personnes handicapées antérieurement à l’entrée en établissement  et pour les  personne adulte en situation de handicap et disposer d’une orientation conforme de la CDAPH. :

un recours sur succession du bénéficiaire n’ est possible que si les héritiers ne sont pas le conjoint, les enfants, les parents ou la personne qui en a assumé la charge.
 
Recours  
Si la personne n'accepte pas la décision, elle dispose d'un délai de
2 mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter un recours par écrit.

Il peut être adressé :
- au Président du Conseil Départemental. Le dossier est réexaminé au titre du recours gracieux,
- au Président de la Commission Départementale d’Aide Sociale. Cette procédure relève du recours contentieux.

Plus d'infos: 

Coordonnatrice accueil familial
02 54 08 39 59

Références: 

Code de l’Action Sociale et des Familles :
- Articles L 131-1 à L 135-2, Article L 231-4 à L 231-5
- Articles R 131-1 et suivants, R 231-5 à R 231-6
Code Civil :
Articles 205 à 211, 214