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Aide sociale départementale en foyer logement

Documents
Accroche: 

Les foyers logements offrent une possibilité de vivre comme au domicile mais de façon sécurisée, confortable, avec quelques services intégrés

Description: 

Dans un foyer logement, chaque personne réside dans un appartement autonome et peut disposer, à son gré, de services collectifs tels que le restaurant, la blanchisserie, la permanence nocturne, etc. Le résident doit s'acquitter d'une redevance mensuelle incluant loyer et charges locatives. Les services optionnels (restauration, animation...) sont facturés à part.

Les foyers logements sont reconnus comme des « établissements médico-sociaux » et à ce titre sont soumis à une procédure d’autorisation d’ouverture.

Selon le type d’établissement, il vous est possible de bénéficier de l’Aide personnalisée au logement (APL) si l’établissement est conventionné, ou bien de l’Aide au logement à caractère social (ALS). Le montant de ces aides est évalué en fonction de vos revenus, du montant du forfait hébergement (loyer) et du lieu d’implantation de la résidence.

Par ailleurs, si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vos frais de séjour peuvent sous certaines conditions être pris en charge par le Département au titre de l’aide sociale :

Conditions d’admission à l’aide sociale

- être âgé d’ au moins  65 ans ou entre 60 et 65 ans en cas d’inaptitude au travail
- résider habituellement en France, en séjour régulier
- ne pas disposer de  ressources suffisantes pour couvrir  le coût de l’hébergement
- résider dans un foyer logement habilité à l’aide sociale.

Dans le département de l’Indre, seul le foyer logement ci-dessous est habilité à l’aide sociale :   Le Foyer Logement LA VAQUINE
29 rue de la Gare 36310 CHAILLAC
Tél 02 54 25 70 11

Si le foyer logement n’est pas habilité à l’aide sociale, une condition supplémentaire est à remplir : avoir été pensionnaire payant pendant 5 ans dans l’établissement non habilité.

Procédures

- établir un dossier de demande d’aide sociale, auprès du Centre Communal d’Action sociale ou de la Mairie de résidence
      du demandeur
- les demandes d’aide sociale sont traitées par le Département dans lequel le bénéficiaire  a son domicile dit « de secours » (déterminé par le lieu de résidence habituelle pendant au moins trois mois avant l’hébergement en foyer logement, l’accueil en établissement médico-social ou chez un accueillant familial n’étant pas considéré comme acquisitif de domicile de secours).

C’est le Président du Conseil Départemental, en qualité de financeur, qui est compétent pour prononcer la décision d’admission ou de rejet conformément aux règles légales d’attribution.

Conséquences de l’admission à l’Aide Sociale pour les prestations d’aide à l’hébergement en foyer-logement

- Le bénéfice de l’aide sociale n’est accordé qu’à titre subsidiaire
- L’attribution des prestations d’aide à l’hébergement des personnes âgées de plus de 60 ans fait appel à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire (articles 205 à 211 du Code Civil) . Elle met également en jeu la contribution des époux aux charges du ménage (Article 214 du Code Civil).
- Si l'aide sociale est accordée, les frais d’hébergement de l’établissement sont réglés par le Département qui récupère la participation des obligés alimentaires, les  90 % des ressources de la personne âgée (à l’exception de la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques) et l’intégralité de l’allocation logement perçue. La somme laissée au bénéficiaire de l'aide sociale pour ses besoins personnels (argent de poche) est donc de 10 % de ses ressources . Cette somme ne peut être inférieure à 1% du montant annuel du minimum vieillesse soit 96 € par mois en 2015. La décision d’aide sociale peut prendre en compte le coût de la mutuelle et des frais de gestion de la mesure de protection (tutelle, curatelle) de l’intéressé.
- afin de récupérer les sommes versées, le Département peut exercer des recours  sur les successions, les donations, sur le légataire
      et en cas de retour à meilleure fortune

Des dispositions particulières existent pour les personnes âgées reconnues adultes handicapées au taux de 80 % avant l’âge de
65 ans ou ayant résidé dans un établissement pour personnes handicapées avant l’ entrée en foyer logement habilité.

Références: 

Code de l’Action Sociale et des Familles
- Article L.131-1 à L.135-2, L.231-4 à L.231-5, L 312-1-6°, L 313-12,
D. 313-15-1 et suivants, R.131-1 et suivants, R.231-5 ET 6
Code de la construction et de l’habitation
- Articles L 633-1 et suivants (chapitre III concernant les mesures relatives à la protection des personnes logées en foyer – logement)
- Articles R 353-154 et suivants (sous-section 1 relative aux logements – foyers autres que les logements – foyers dénommés résidences – sociales)
Code Civil :
- Articles 205 à 211, 214