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Convention tripartite

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Accroche: 

Une Convention tripartite est un engagement discuté et partagé par trois parties. Elle définit des objectifs et détermine les moyens à mettre en place pour les atteindre, en particulier financiers. Les EHPAD doivent s’en doter.

Description: 

Créé par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 sur la rénovation de l’action sociale et médico-sociale, les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée sont soumis à cette obligation de conventionnement avec le Directeur Général de l’Agence Régional de Santé (ARS) et le Département dans lequel ils se situent, pour pouvoir accueillir des personnes âgées en perte d’autonomie.

Cette convention, signée pour cinq ans, repose sur la mise en œuvre de cinq principes fondamentaux :
- la transparence des coûts et des prises en charge
- le renforcement des moyens médicaux
- la solidarité envers les personnes âgées dépendantes
- la démarche « qualité » via la mise en place d’un projet d’établissement (projet de vie, projet de soins…du résident)
- la mise en œuvre d’un partenariat à travers cette convention

C’est les raisons pour lesquelles les échanges ont lieu entre :
- le directeur de l’établissement qui porte le projet d’établissement
- l’ARS qui alloue les moyens nécessaires aux soins à prodiguer aux résidents
- le Département qui assume la prise en charge de la dépendance des mêmes résidents, et la tarification « hébergement » des établissements habilités à l’aide sociale.

- La Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 s'est penchée sur la situation très spécifique des établissements qui n'ont pas conclu de convention tripartite avant sa promulgation. En ce qui les concerne, il est prévu que ce sont les autorités de tarification (donc le Département) qui fixe par voie d'arrêté les objectifs à atteindre et ce jusqu'à la date d'effet du C.P.O.M. (contrat pluri-annuel d'objectifs et de moyens).

Références: 

Code de l’Action Sociale et des Familles
Livre III, Titre I, Chapitre III, Section 3 : Contrats et conventions pluriannuels
- Article L 313-12
- Article D 313-15 et suivants

- Loi N° 2015 - 1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015