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Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) à domicile

Documents
Accroche: 

Créée en 2002 et revalorisée par la Loi relative à l’adaptation de la société au Vieillissement du 28 décembre 2015, l'Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une prestation versée par le Conseil Départemental. L'âge à partir duquel est ouvert le droit à l' APA est fixé à 60 ans pour toute personne ayant perdu son autonomie. L'APA à domicile concerne les personnes vivant à leur domicile. Elle permet aux personnes en perte d'autonomie de couvrir tout ou partie des frais induits par la dépendance ou les besoins de leurs proches aidants et figurant dans un plan d'aide individualisé élaboré par l’équipe médico-sociale du Conseil Départemental.

Description: 

Une évaluation multidimensionnelle doit permettre de diversifier le contenu du plan d’aide en identifiant l’ensemble des aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire et de son aidant . Elle a pour mission d’informer le demandeur sur l’ensemble des modalités d’intervention existantes et de lui recommander celles qui apparaissent le plus adapté à sa situation.

L'évaluation du degré de perte d'autonomie est faite à l'aide de la grille nationale Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources (AGGIR) qui comprend 6 niveaux de dépendance (GIR 1 à 6) .

Au 1er mars 2016 , les montants maximum des plans d’aide sont fixés à :
GIR 1 : 1 713.08 €
GIR 2 : 1 375.54 €
GIR 3 :  993.88 €
GIR 4 : 662.95 €

Les GIR 5 / GIR 6 ne relèvent pas de la dépendance, au titre de l’APA.

Le plan d’aide finançable par l’APA peut prévoir :
- Le paiement des prestations fournies au bénéficiaire par un service d'aide à domicile (aide à la personne, portage de repas, téléassistance..)
- La rémunération d'un ou plusieurs employé(e)s au domicile du bénéficiaire
- L'adaptation du logement en lien direct avec la dépendance
- Le financement d'aides techniques
- Les frais d'accueil de jour ou temporaire au sein d’un établissement
- Le règlement des services rendus par les accueillants familiaux agréés.

- Un temps de répit facilité pour les proches aidants et une aide au relais en cas d'hospitalisation de l'aidant.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’APA A DOMICILE

- L'APA s'adresse aux personnes  de 60 ans et plus
- La personne doit attester d'une résidence stable et régulière en France. Pour les personnes étrangères, être en situation régulière de séjour en France.
- Elle doit présenter un degré de perte d'autonomie relevant de l'un des 4 premiers groupes de la grille AGGIR.
- L’APA n’est pas subordonnée à la mise en jeu de l’obligation alimentaire.
- L'APA n'est pas soumise à condition de ressources. Toutefois, celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la participation financière de la personne. Dans le cas d'un couple, les ressources du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui le demandeur a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) sont également prises en compte pour la même année civile de référence.

Sont prises en compte, les ressources suivantes :
- le revenu déclaré figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non imposition remis lors de la demande d'APA
- les biens ou capitaux qui ne sont ni exploités, ni placés mais censés procurer au demandeur un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative - pour des immeubles bâtis - et à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis (ces valeurs figurent sur les documents relatifs à la taxe foncière), et à 3 % des biens en capital. Cette valorisation ne s'applique pas à la résidence principale si elle est effectivement occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin, la personne avec qui il a conclu un PACS.

- le patrimoine dormant (biens immobiliers, mobiliers et capitaux non placés dont contrat d'assurance-vie).

Certaines ressources sont exclues du calcul :

- les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,
- les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF,
- le capital décès (sécurité sociale),
- l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,
- certaines rentes viagères,

- les capitaux placés (livret A, P.E.L....).

Calcul de la participation financière

Afin de renforcer l’accessibilité financière de l’APA, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 revoit les modalités de calcul de la participation financière des bénéficiaires

Les nouveaux seuils des ressources pris en compte pour la participation sont les suivants :

* Aucune participation n’est demandée, à partir du 1er mars 2016, aux bénéficiaires gagnant moins de 799.73 € par mois
* participation progressive entre 799.73 € et 2945.22 €
* participation de 90 % si  les ressources sont supérieures à 2 945.22 €.

Le taux de participation financière est ensuite modulé en fonction du montant du plan d’aide, afin de diminuer le reste à charge pour les plans d’aide les plus importants.

Ainsi, les bénéficiaires de l’APA , pour la partie de leur plan d’aide comprise entre 350 € et 550 € bénéficieront d’un abattement dégressif de 60 % maximum pour les revenus immédiatement supérieurs à
799.73 € jusqu’à 0 % pour un revenu égal ou supérieur à 2  945.22 €.

Cet abattement est porté à 80 % pour la partie du plan d’aide supérieure à 550 €.

PROCEDURE D’ATTRIBUTION DE L’APA A DOMICILE

Constitution du dossier

Un dossier de demande d’APA doit être demandé auprès des mairies (C.C.A.S.) ou de la Direction de la Prévention et du Développement Social ou du CLIC. Il est constitué de 2 parties : l’imprimé de demande d’APA et l’imprimé de recueil d’informations médicales.

Après avoir complété l'imprimé de demande, réuni les pièces à joindre (quatre pièces sont obligatoires : livret de famille ou carte d'identité ou passeport ou titre de séjour, dernier avis d'imposition ou non imposition à l'impôt sur le revenu, justificatifs des biens ou capitaux relevant du patrimoine dormant, un RIB ou RIP),  le demandeur dépose ou adresse les pièces constitutives de son dossier à :
La Direction de la Prévention et du Développement Social
Centre Colbert, Bâtiment E
4 Rue Eugène Rolland, BP 601
36020 CHATEAUROUX CEDEX

Le dossier est enregistré et instruit par les services du Département. Si le dossier est incomplet, une demande d’information complémentaire est adressée au demandeur pour compléter son dossier. Un accusé de réception de déclaration de dossier complet est adressé au demandeur (ou à son représentant légal) dans les 10 jours suivant la réception de la demande. A compter de la date d’accusé réception, le Président du Conseil départemental dispose d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision. Le Maire de la commune de résidence est également avisé du dépôt de la demande.

Evaluation du degré de dépendance et élaboration du plan d'aide

L’équipe médico-sociale (EMS) du Département est chargée d’évaluer la perte d’autonomie de la personne âgée demandant l’APA à domicile, de préconiser un plan d’aide adapté à ses besoins au regard de son environnement et d’effectuer le suivi du plan d’aide et l’accompagnement de la personne âgée.

Un membre de l’équipe médico-sociale (travailleurs sociaux ou infirmières) prend contact avec le demandeur et le rencontre à son domicile.

Il procède, à l’aide de la grille AGGIR, à l'évaluation du degré de perte d'autonomie, envisage avec lui, son entourage, le médecin traitant, et le cas échéant, les acteurs locaux du maintien à domicile, un plan d'aide adapté à sa situation.

Le plan d’aide est ainsi établi à domicile en présence de la personne. Il répertorie l’ensemble des aides (aide à la personne, téléassistance, aide ménagère, accueil de jour, accueil temporaire ou encore aides techniques, adaptation du logement, aide du proche aidant) nécessaires au maintien à domicile de la personne et tient compte de son environnement social et familial.

Il rapporte ses conclusions auprès de l’équipe médico-sociale qui examine les éléments administratifs, sociaux ou médicaux concernant le demandeur et formule une proposition de plan d'aide adapté à la situation de la personne. Le plan d’aide proposé est valorisé financièrement, à partir de tarifs arrêtés pour chaque type d’aide par le Président du Conseil Départemental chaque année, afin de définir le montant d’APA attribué à la personne et sa participation. Son montant ne peut dépasser les plafonds GIR nationaux fixés par décret.

Un refus d’APA peut être proposé dans l'hypothèse où la personne ne remplit pas les conditions d'attribution (GIR, pas de valorisation du plan d'aide). Si l'élaboration d'un plan d'aide ne se justifie pas, des conseils pourront être préconisés,  avec orientation vers les caisses de retraite si le demandeur a donné son accord.

La reconnaissance et le soutien aux proches aidants

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
du 28 décembre 2015 reconnaît la place et le rôle des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie afin de leur apporter un soutien.

a) l'aide au répit :

La prestation "aide au répit" permet de répondre aux besoins de l'aidant. Elle est proposée dans le cadre du plan d'aide .

Elle se traduit sous la forme d'un accueil temporaire avec ou sans hébergement, en établissement ou en accueil familial ou du relais à domicile ou tout autre dispositif permettant de répondre aux besoins de l'aidant et adapté à l'état de la personne âgée.

Son montant peut, soit être inclus dans le montant du plan d'aide accepté, ou justifier d'une majoration au-delà du plafond GIR national fixé par décret dans lequel le bénéficiaire se trouve. Dans ce cas, la majoration est fixée pour une année (12 mois) à 0.453 fois le montant mensuel de la M.T.P. Son versement s'effectue sur présentation de justificatifs, déduction faite de l'éventuelle participation financière de la personne.

b) l'aide au relais en cas d'hospitalisation de l'aidant :

Une majoration peut être attribuée au bénéficiaire dont le proche aidant est hospitalisé et qui ne peut être remplacé par une autre personne à titre non professionnel.

Pour ce faire, une demande devra être adressée au Président du Conseil Départemental indiquant la date et la durée prévisibles de l'hospitalisation, assortie des documents en attestant, les caractéristiques de l'aide apportée par l'aidant, la nature de la solution de relais souhaitée et le cas échéant, l'établissement ou le service identifié pour l'assurer.

Le Président du Conseil Départemental apporte une réponse après avoir évalué le besoin et les conditions du relais. Le montant maximum de la majoration du plan d'aide à ce titre est fixé à 0.9 fois le montant mensuel de la M.T.P. Son versement s'effectue sur présentation de justificatifs, déduction faite de l'éventuelle participation financière de la personne

Proposition du plan d'aide à la personne

La proposition du plan d'aide est renvoyée à l'intéressé par les services de l'APA.

Cette proposition est accompagnée du montant total mensuel estimé de l’allocation ainsi que du taux de participation de la personne, fixé au regard de ses ressources et du montant de son plan d’aide.

L'intéressé a 10 jours, à compter de la date de réception de cette proposition, pour renvoyer la proposition du Plan d'Aide avec ses observations éventuelles.

Plusieurs cas peuvent se présenter :
- acceptation du plan d'aide : la demande peut alors être examinée par la prochaine décision APA.
- refus du plan d'aide : un recours gracieux ou contentieux peut être déposé
- demande de modification du plan d'aide : au vu de nouveaux éléments, une proposition définitive de plan d'aide est adressée à l'intéressé. A réception de sa réponse ou de sa non-réponse, la demande est examinée par l’ équipe médico- sociale du Département. Une proposition définitive est alors adressée à l'intéressé.
- pas de réponse : le service APA reprend des contacts (Mairie, personne à contacter...).


DECISION ET NOTIFICATION DE L’APA A DOMICILE

L'APA est attribuée par décision du Président du Conseil Départemental sur proposition de l’équipe médico-sociale du Département.

Le Président du Conseil Départemental dispose de 2 mois après réception du dossier complet pour notifier sa décision. C'est à cette date de notification que sont ouverts les droits du bénéficiaire en cas de première demande et de révision. La décision est notifiée au demandeur (ou à son représentant légal), ainsi qu'au maire de la commune du domicile, à l'association, à la personne à contacter.

La décision mentionne notamment :

  • le montant mensuel de l'allocation,
  • la participation financière du bénéficiaire,
  • la révision périodique
  • la date d'ouverture des droits

VERSEMENT DE L’APA A DOMICILE

L’APA ne donne pas lieu à versement lorsque son montant mensuel, après déduction de la participation financière de l’intéressé, est inférieur ou égal à 3 fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance, soit 29.01 € depuis le 1er janvier 2016.

L'allocation est versée mensuellement à son bénéficiaire (ou à son représentant légal) ou directement au service d'aide à domicile, dès le premier mois qui suit la notification.

Le règlement de certaines dépenses (achat de matériel d'aide à la mobilité par exemple) s'effectue sur justificatifs fournis par le bénéficiaire. Pour des dépenses conséquentes certaines grosses dépenses (acquisition de matériel technique, adaptation du logement), sur proposition de l'équipe médico-sociale, quatre mensualités d'APA peuvent être versées au bénéficiaire en une seule fois au cours de la même année.

En cas d'hospitalisation, le versement de l'APA est suspendu au delà du 30e jour d'hospitalisation. Le paiement reprend au 1er jour du mois de retour à domicile.

Le Département de l’Indre verse l’APA aux personnes ayant leur domicile de secours dans l’Indre.

CONTROLE ET SUIVI DE L’APA A DOMICILE

Le contrôle

Dans un délai d'un mois à compter de l'attribution de l'APA, le bénéficiaire qui ne réside ni en établissement, ni en famille d'accueil agréée doit déclarer aux services départementaux, le ou les salariés ou le service d'aide à domicile auquel il a recours grâce à l'Allocation. Il doit également déclarer tous les changements ultérieurs (salarié ou de service, situation de famille,...).

Le bénéficiaire doit attester dans ses déclarations, que les personnes qu'il emploie ne sont ni son conjoint, ni son concubin, ni la personne avec laquelle il a conclu un PActe Civil de Solidarité (PACS). Il doit produire, à la fin de chaque trimestre, la copie de l'avis des sommes à payer à l'URSSAF.

A la demande du Président du Conseil départemental, le bénéficiaire doit, toujours dans un délai maximum de 6 mois, produire tous les justificatifs
de dépenses correspondant au montant de l'APA qu'il reçoit et de sa participation financière personnelle au financement de son plan d'aide.
Si ces justificatifs ne sont pas produits, les versements pourront être suspendus jusqu'à obtention des pièces.

Le suivi

A domicile, la situation du bénéficiaire de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie fait l'objet d'un suivi particulier par le service de l’APA afin de s’assurer que l'aide perçue par l'intéressé reste adaptée à ses besoins. Une visite à domicile est organisée, par le service, périodiquement.

Lorsqu'il apparaît que le bénéficiaire de l'APA ne reçoit pas d'aide effective ou que le service rendu présente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son bien-être physique ou moral, le Président du Conseil départemental le met (avec son entourage) en demeure dans un délai d'un mois de remédier aux insuffisances constatées.

A défaut, le versement de l'Allocation est suspendu. Il en est de même lorsque le bénéficiaire ne s'acquitte pas du montant de sa participation ou qu'il ne transmet pas les documents relatifs à ses ressources.

La révision

Lorsque le plan d'aide n'est plus adapté à ses besoins, le bénéficiaire ou son entourage peut demander, par écrit, la révision de son dossier. Une visite à domicile peut être alors organisée.

LES VOIES DE RECOURS DE L’APA A DOMICILE

Il est possible d'exercer un recours dans l'un des cas suivants :
- refus d'attribution de l'allocation
- contestation du plan d'aide
- contestation du GIR


Recours amiable

La saisine du Département se fait  par lettre recommandée avec accusé réception dans les deux mois suivant la notification. Elle suspend les délais de recours.

Recours contentieux : La Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS)

Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de notification de la décision du Président du Conseil départemental, le demandeur, le bénéficiaire ou son représentant légal, ses obligés alimentaires, le Maire, le représentant du département, peut saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Président de la Commission Départementale d'Aide Sociale.

Lorsque le recours concerne l'appréciation du degré d'autonomie, la CDAS recueille l'avis d'un médecin expert. Dans ce cas, la date de début du droit est la date de la notification de la décision de la CDAS.

La décision de cette commission peut elle même être portée en appel dans les mêmes conditions devant la Commission Centrale d'Aide Sociale.

Devant les Commissions départementale et centrale, le demandeur peut être entendu s'il le souhaite, accompagnée de la personne de son choix.
En dernier recours, les décisions de la Commission Centrale d'aide sociale sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Règles de non cumul, de droit d’option et régime des récupérations

L'A.P.A. n'est pas cumulable avec :
 la Majoration pour aide constante d'une tierce personne versée par la Caisse d'Assurance Maladie (M.T.P.)

  • l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du Conseil Départemental versées sous forme d'heures d'aide ménagère  au titre de l'aide sociale départementale
  • la Prestation de Compensation du Handicap :. (P.C.H.)
  • l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (A.C.T.P.)
  • la Prestation  Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (P.C.R.T.P.)
  • l'aide ménagère versée par une caisse de retraite.

L'APA peut en revanche se cumuler avec les aides facultatives :
des organismes de sécurité sociale, des conseils départementaux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision.

ATTRIBUTION DES CARTES EUROPEENNES DE STATIONNEMENT ET DES CARTES D’INVALIDITE POUR LES PERSONNES EN GRANDE PERTE D’AUTONOMIE

La demande de cartes d’invalidité et de cartes européennes de stationnement peut désormais se faire à compter du 1er mars 2016 directement par le biais du formulaire de demande d’ APA.

L’attribution de ces cartes gratuites est automatique pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 .

Leur souhait de les obtenir est soit mentionné dans le dossier de demande d'APA, soit directement adressé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, au vu de la notification d'APA.

L'APA n'est pas récupérable sur :

  • la succession du bénéficiaire
  • le donataire
  • le légataire

Références: 

Code de l'Action Sociale et des Familles
- Articles L 232-1 et suivants (Chapite II Allocation Personnalisée d'Autonomie)
- Articles R 232-1 et suivants (Chapitre II Allocation Personnalisée d'Autonomie)

Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement N° 2015 – 1776 du 28 décembre 2015
Décret d’application N° 2016-210 du 26 février 2016

Contact: 

Direction de la Prévention et du Développement Social (DPDS)
Service Aide et Action Sociales
Maison Départementale de la Solidarité
Centre Colbert – 4 rue Eugène Rolland
36020 Châteauroux Cedex
02 54 08 38 09

Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC)
Maison Départementale de la Solidarité
Centre Colbert – 4 rue Eugène Rolland
36020 Châteauroux Cedex
02 54 08 37 20
clic36@indre.fr