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Les successions

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Accroche: 

La succession peut se définir comme « la transmission légale à des personne vivantes des biens et obligations d’une personne décédée » (définition du Petit Larousse).

Description: 

Ainsi, le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers  entre eux, et les rapports qu'en cette qualité, ils entretiennent avec les tiers.

PERSONNES POUVANT HERITER

Les héritiers sont classés selon un ordre et sont ensuite classés en fonction de leur degré de parenté avec le défunt.

Les héritiers sont classés comme suit :
- les descendants (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants,...) et les père et mère
- le conjoint,
- les frères et sœurs ou neveux et nièces
- tous les ascendants (autres que les père et mère)
- les collatéraux ordinaires (les oncles et tantes, cousins et cousines)

Le conjoint est appelé à la succession en présence des descendants et des père et mère (sauf donation entre époux ou testament).

A savoir : en l'absence de descendant ou ascendant du défunt, le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession. Les  frères et sœurs du défunt (ou leurs enfants) bénéficient seulement d'un droit de retour sur la moitié des biens de famille, l'autre moitié revient au conjoint survivant.

OUVERTURE DE LA SUCCESSION

Il est obligatoire de faire appel à un notaire dans les cas suivants :
- en cas de présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir l'attestation de propriété immobilière(qui permet la transcription du transfert de propriété auprès du Service de la propriété Foncière).
- pour obtenir l'établissement d'un acte de notoriété lorsqu'il n'a pas été possible d'obtenir un certificat d'hérédité pour prouver sa qualité d'héritier de la personne décédée,
- quand il y a un testament ou une donation entre époux "au dernier des vivants"

L'héritier peut :
- accepter la succession purement et simplement,
- accepter la succession à concurrence de l'actif net,
- renoncer à la succession.

Lors de la transmission de biens par décès, l'héritier doit :
- faire une déclaration de succession,
- s'acquitter des droits de succession.

LA DECLARATION DE SUCCESSION

Seuil de déclaration

L'héritier en ligne directe, l'époux survivant et (depuis août 2007), le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), n'ont aucune déclaration à remplir quand le montant de l' actif brut successoral  est inférieur à 50 000 €  .

Ils ne doivent pas avoir bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré.

Pour les autres héritiers (frère, oncle par exemple), ce montant est égal à 3 000 € .

L’héritier doit remplir des imprimés de déclaration en deux exemplaires.
Si l'héritier a recours à un notaire pour le règlement de la succession, ce dernier peut également se charger des formalités de déclaration.

Dépôt de la déclaration

La déclaration doit être déposée :
- au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du défunt si le défunt était domicilié en France,
- à la recette des impôts des non résidents si le défunt était domicilié à l'étranger et avait des biens situés en France ou des valeurs mobilières françaises.

Délai pour faire la déclaration

Le conjoint survivant ou un héritier doit faire sa déclaration :
- dans les 6 mois, si le décès a lieu en France métropolitaine,
- dans le délai d' 1 an pour les autres cas.

LES DROITS DE SUCCESSION

Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s'applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements.

Le calcul des droits de succession

Le calcul des droits s'effectue en trois étapes.

D'abord, un abattement personnel est appliqué sur la part de chaque héritier, dont le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt (exonération possible).

Ensuite, après déduction des abattements, la part nette est soumise à un tarif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.

Enfin, une réduction sur le montant à payer peut être accordée.

Depuis le 22 août 2007, les droits de succession sont supprimés :
- pour le conjoint survivant,
- pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS),
- pour les frères et sœurs résidant sous le même toit que le défunt et qui remplissent certaines conditions.

Le paiement des droits de succession

Lors du dépôt de la déclaration de succession, les héritiers sont en principe responsables solidairement du paiement des droits, à l'exception de ceux qui sont exonérés de droits de succession (depuis le 1er janvier 2009).

Les droits de succession doivent être réglés au service des impôts des entreprises (SIE) lors du dépôt de la déclaration.

Toutefois, le paiement peut être différé (notamment en cas de démembrement de propriété  ) ou fractionné.

Références: 

Code civil
article 730-1

Code général des impôts
Articles 775 à 791
articles 800 et suivants

Contact: 

Centre des finances publiques
4B rue 14e régiment Tir Algériens
BP 597
36019 Châteauroux cedex
02 54 53 16 36
SIP.CHATEAUROUX@DGFIP.FINANCES.GOUV.FR

Service Impôts des entreprises
Centre des finances publiques
4B rue 14e régiment Tir Algériens
BP 597
36019 Châteauroux cedex
02 54 53 17 49
SIE.CHATEAUROUX@DGFIP.FINANCES.GOUV.FR

SIP CHATEAUROUX (Trésorerie)
Centre des finances publiques
4B rue 14e régiment Tir Algériens
BP 597
36019 Châteauroux cedex
02 54 53 16 36
SIP.CHATEAUROUX@DGFIP.FINANCES.GOUV.FR

Chambre interdépartementale des notaires de Cher et Indre
16 rue Jean-Baffier
18000 Bourges
02.48.21.14.98
chambre.des.notaires.cher@notaires.fr