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Récupération sur succession ou donation

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Accroche: 

Certaines aides, dans le cadre de l’aide sociale, sont considérées comme des avances récupérables sur la succession de la personne aidée.
Il en est de même pour certaines prestations dites de « sécurité sociale »

Description: 

Parmi les principes fondateurs, et toujours en vigueur, de l’aide sociale, on trouve le fait que l’aide attribuée est une « avance » faite à une personne dans le besoin, mais que celle-ci doit rembourser, soit si sa situation s’améliore (c’est ce qu’on appelle le « retour à meilleure fortune »), soit sur son patrimoine à son décès (c’est la récupération sur succession) ou si elle s’en dessaisi de son vivant au profit d’un tiers (récupération sur donation). Toutefois ce principe de récupération sur la succession ou sur la donation a été au fil des ans (l’aide sociale a été créée au milieu du XXème siècle) appliqué avec des modalités différentes en fonction des aides mises en place et des personnes à qui elles s’adressaient. Cette philosophie se retrouve aussi sur le champ de la protection sociale en particulier pour l’ASPA, l’ancien minimum vieillesse.

Au titre de l’aide sociale aux personnes âgées, la récupération sur la succession sera engagée :
- pour l’aide sociale à l’hébergement, c’est à dire les dépenses assurées par l’aide sociale pour couvrir les frais d’hébergement en foyer – logement, maison de retraite, EHPAD, USLD, sur la totalité de la dépense et dans la limite du montant de l’actif net successoral. Dans ce cas, pour « garantir » l’exercice de cette récupération, la collectivité débitrice de l’aide (le Département ou l’Etat) peut prendre une hypothèque au moment de l’admission à l’aide sociale sur le bien immobilier dont le bénéficiaire de l’aide est propriétaire.
- pour les aides sociales à domicile (aide ménagère, allocation compensatrice versée à domicile, aide médicale, prestation spécifique dépendance) seulement pour un montant d’aide supérieur à 760€ et sur le montant de l’actif net successoral supérieur à 46000€.

Toujours pour les personnes âgées, la récupération sur donation sera engagée auprès du donataire (celui ou ceux qui ont bénéficié de la donation), à hauteur des dépenses d’aide sociale déjà réalisées et/ou au fur et à mesure de l’engagement de ces dépenses. En effet, le recours sur les donations s’exercent :
- sur les donations réalisées jusqu’à 10 ans avant l’admission à l’aide sociale,
- sur les donations réalisées après l’admission.

Il n'existe aucun recours en récupération sur succession ou donation concernant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Pour les personnes handicapées, qui ont été admises à l’aide sociale avant l’âge de 60 ans, pour une aide au titre de leur handicap (dépense d’hébergement, allocation compensatrice), les conditions de récupération sont différentes et continuent à s’appliquer sur les dépenses engagées après leur 60 ans.

Au titre du droit à la sécurité sociale, l’ASPA est récupérable sur la succession du bénéficiaire décédé sur la fraction de l’actif net qui excède 39 000€. Là aussi, si le bénéficiaire était propriétaire d’un bien immobilier, les sommes engagées sont garanties par une hypothèque qui vient grever ledit bien.

Références: 

Code de l’action sociale et des familles
L 132-8 et suivants, L241-4 et L 344-5
R 132-11 et suivants

Code de la sécurité sociale
Article L 815-13
Article R 815-46 et suivants
Article D 815-3 et suivants