print

Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

Documents
Accroche: 

Depuis 2007, l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) remplace les différentes prestations constitutives du minimum vieillesse. L'ASPA doit assurer un revenu minimum aux personnes âgées ayant des ressources modestes.

Description: 

Elle est accordée, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite.

Depuis le 1er avril 2016, le plafond annuel de ressources à ne pas dépasser est de  9 609,60 € par an pour une personne seule et de
14 918,90 € pour un couple. Dans ce cas, le montant annuel de l’ASPA servi correspond à ces plafonds.

Toutefois, le décret 2014-1568 du 22 décembre 2014 autorise, à compter du 1er janvier 2015,  le cumul entre l’ASPA et des revenus tirés d’une activité professionnelle réduite.

Pour ce faire et conformément aux termes de la circulaire CNAV n°2015-059 du 26 novembre 2015,  il est appliqué un abattement forfaitaire  aux revenus professionnels pris un compte. Ainsi, ne sont pas intégrés, dans l’appréciation des ressources et dans le calcul du droit à l’ASPA,  d’éventuels revenus professionnels (mentionnés à l’ART R.815-24 et 29 du Code de la sécurité sociale) jusqu'à hauteur d’un montant égal :

- à 0.9 fois la valeur du smic mensuel pour une personne seule en vigueur au 1er janvier de l'année
- à 1.5 fois la valeur du smic mensuel  pour un ménage (mariage,
concubinage, P.A.C.S.) en vigueur au 1er janvier de l'année.

Conditions

Le demandeur doit avoir atteint l'âge de 65 ans ou à compter de l’âge légal de départ en retraite pour les personnes justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 50 %. (Loi n° 2014-40 du
20 janvier 2014 , décret d’application n° 2014-1702
du 30 décembre 2014 et circulaire CNV 2015-10 du 16 février 2015).

Récupération

Les sommes versées au titres de l'ASPA sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 € .

Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.

Les anciennes allocations du minimum vieillesse remplacées par l'ASPA sont les suivantes :
- l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS),
- l'allocation aux vieux travailleurs non salariés,
- l'allocation aux mères de familles,
- l'allocation spéciale de vieillesse,
- l'allocation supplémentaire de vieillesse,
- l'allocation de vieillesse agricole,
- le secours viager,
- la majoration versée pour porter le montant d'une pension de vieillesse au niveau de l'AVTS,
- l'allocation viagère aux rapatriés âgés.

Démarches

La demande est à adresser à la caisse du régime de retraite de base dont dépend principalement l'assuré, au moyen d'un formulaire.
Le formulaire peut être envoyé par la caisse, sur simple demande. Cette demande ne sera néanmoins prise en compte que si le demandeur  retourne le formulaire complété. Dans ce cas, la date retenue pour l'étude des droits est :
- la date de la première demande par lettre, si le formulaire est retourné complété dans les trois mois suivant son envoi par la caisse de retraite ;
- ou la date de réception du formulaire dûment complété, à la caisse de retraite.

Références: 

Code de la sécurité sociale
- articles L 815-1 et suivants
- articles R 815-1 et suivants
- articles D 815-1 et suivants

Décret 2014-1568 du 22 décembre 2014
Circulaire de la CNAV n° 2015-23 du 16 avril 2015
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014
Circulaire de la CNAV n° 2015-10 du 16 février 2015

Circulaire CNAV n° 2015-59 du 26 novembre 2015
Circulaire CNAV n° 2016-21 du 04 avril 2016