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L'aide ménagère au titre de l'aide sociale

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Accroche: 

A domicile, l’aide sociale départementale prend la forme d’aide ménagère (aide en nature). Elle est attribuée sous certaines conditions à la personnes âgée.

Description: 

Au titre de l'aide sociale, une personne seule peut bénéficier au maximum de 30h d’aide ménagère / mois allant jusqu’à 48 h / mois pour un couple.

Pour bénéficier d’une prise en charge des frais d’aide ménagère au titre de l’aide sociale, il faut :
- être âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail) ;
- avoir besoin d'une aide matérielle pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité et permettre de rester au domicile ;
- ne pas être bénéficiaire de l' APA
- disposer de ressources insuffisantes pour prendre en charge la prestation qui doivent être inférieures ou égales à un plafond fixé annuellement par décret ( 801 € pour une personne seule et à 1 243 € pour un ménage au 1er avril  2016).
- Utiliser un service d’aide ménagère habilité à l’aide sociale

Une participation financière est demandée de 1,88 € par heure d'intervention en 2015.

En cas de ressources mensuelles supérieures au plafond de l’aide sociale, la prestation d’aide ménagère peut être prise en charge par la caisse de retraite ou la complémentaire santé de la personne.

Cas particulier donnant lieu au versement en espèce

Une allocation en espèce peut, à titre exceptionnel,  être accordée :
- s'il n'existe pas de service d'aide ménagère dans la commune du bénéficiaire,
- si le bénéficiaire préfère avoir recours à un salarié qu’il emploie lui-même.

Le montant de cette allocation ne peut dépasser 60 % du coût des services ménagers qui auraient été accordés. Son versement est soumis à la condition d'effectivité de l'affectation de l'aide ménagère.

Récupération

L’aide ménagère au titre de l’aide sociale est une avance. Elle est donc récupérable sur la succession de la personne âgée (sur l’actif net successoral supérieur à 46 000 € et non sur les biens des obligés alimentaires), pour la part excédant une dépense de 760 €. Le Département dispose d’un délai de 5 ans à partir du décès pour recouvrir la créance.

Si le bénéficiaire a fait une donation ou un legs dans les 10 années précédent la demande d'aide sociale ou après la demande, le Département peut se retourner contre le donataire ou contre le légataire.

Références: 

Code de l'Action Sociale et des Familles
- Articles L 231-1 à 2
- L 232-23
- R 231-1 et R 231-2

Contact: 

Direction de la Prévention et du Développement Social (DPDS)
Service Aide et Action Sociales
Maison Départementale de la Solidarité
Centre Colbert – 4 rue Eugène Rolland
36020 Châteauroux Cedex
02 54 08 38 09