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Aide sociale à l'hébergement

Documents
Accroche: 

Toute personne n'ayant pas de ressources suffisantes pour financer son hébergement en établissement médico-social pour personne âgées peut bénéficier de l’aide sociale à l'hébergement.

Description: 

Pour une personne admise à l’aide sociale, le Département prend en charge totalement ou partiellement les frais d'hébergement de la personne accueillie au sein d’un établissement médico-social habilité à l'aide sociale (EHPAD….).

Il peut également participer aux frais de séjour d'une personne âgée accueillie dans un établissement non habilité à l'aide sociale, lorsque le demandeur y a séjourné à titre payant pendant au moins 5 ans et que ses ressources ne lui permettent plus d'acquitter ses frais d'hébergement.

CONDITIONS

- Etre âgé de 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail ;
- Disposer de ressources ne permettant pas de financer les frais de séjour en Etablissement (tarif hébergement et tarif GIR 5/6) occasionné par cet accueil. Les ressources de toute nature sont prises en compte, y compris les revenus de capitaux, ainsi que les apports possibles des obligés alimentaires ;
- l’établissement doit être habilité par le Président du Conseil Départemental à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale ou la personne âgée  doit être pensionnaire payante depuis plus de 5 ans dans l’établissement non habilité.

PROCEDURE

Une demande doit être déposée par la personne (éventuellement assistée par l’ établissement) auprès de la mairie de son domicile antérieur (domicile de secours) à son entrée en établissement. La mairie précise les pièces nécessaires à la complétude du dossier (justificatifs de ressources et patrimoine de la personne, de son conjoint et de ses obligés alimentaires). Une fois le dossier complet, il est transmis au Département.

La décision d’admission à l’aide sociale est prononcée par le Président du Conseil Départemental. Elle tient compte du devoir de secours entre époux et de la participation possible des obligés alimentaires. Cette participation s'organise entre obligés alimentaires. Sans accord trouvé, une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) doit être déposée. Le JAF détermine alors le montant dû par chaque obligé alimentaire. Une dispense d'obligation alimentaire peut être accordée aux enfants mentionnant un manquement grave des parents (abandon, retrait judiciaire...), attestée par un jugement du JAF.

Si l'aide sociale est accordée, les frais d’hébergement de l’établissement seront réglés par le Département qui récupérera la participation des obligés alimentaires, les  90 % des ressources de la personne âgée et l’intégralité de l’allocation logement. La somme laissée au bénéficiaire de l'aide sociale pour ses besoins personnels (argent de poche) est donc de 10 % de ses ressources. Cette somme ne peut être inférieure à 1% du montant annuel du minimum vieillesse soit 96 € par mois, à laquelle s’ajoutent éventuellement la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques. Cette somme peut être majorée pour permettre le paiement des cotisations de complémentaire santé et de l'impôt sur le revenu du bénéficiaire.

Le cas échéant, une somme est également laissée au membre du couple resté à domicile (équivalente au minimum vieillesse soit  801 € par mois pour une personne seule au 1er avril 2016).

La décision d’admission à l’aide sociale prend effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle la demande a été faite. Toutefois, la décision peut prendre effet à compter du jour d’entrée dans l’établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour (délai prorogeable à 4 mois sur décision du Président du Conseil Départemental).

RECUPERATION

L'aide sociale à l’hébergement est une avance. Elle est donc récupérable sur la succession de la personne âgée (sur l’actif net successoral et non sur les biens des obligés alimentaires), pour la totalité de la somme engagée au titre de l’aide sociale. Le Départementl dispose d’un délai de 30 ans à partir du décès pour recouvrir la créance.

Si le bénéficiaire de l’aide sociale est propriétaire, le Département peut prendre une hypothèque sur le bien pour garantir l’avance faite au titre de l’aide sociale.

Si le bénéficiaire a fait une donation ou un legs dans les 10 années précédent la demande d'aide sociale ou après la demande, le Département peut se retourner contre le donataire ou contre le légataire.

RECOURS

Si la personne n'accepte pas la décision, elle dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter un recours par écrit.

Il peut être adressé :
- au Président du Conseil Départemental. Le dossier est réexaminé au titre du recours gracieux,
- au Président de la Commission Départementale d’Aide Sociale. Cette procédure relève du recours contentieux.

Références: 

Code de l’Action Sociale et des Familles :
- Articles L 131-1 à L 132-12
- Articles L 133-1 à L 135-2

Contact: 

Direction de la Prévention et du Développement Social (DPDS)
Service Aide et Action Sociales
Maison Départementale de la Solidarité
Centre Colbert – 4 rue Eugène Rolland
36020 Châteauroux Cedex
02 54 08 38 09