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Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) en établissement

Documents
Accroche: 

Créée en 2002 et revalorisée par la Loi relative à l’adaptation de la société au Vieillissement du 28 décembre 2015, l'Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une prestation versée par le Département. Elle bénéficie à toute personne de plus de 60 ans ayant perdu son autonomie. L'APA en établissement concerne les personnes accueillies en établissement. Elle permet à la personne âgée bénéficiaire de financer tout ou partie du tarif dépendance de l'établissement dans lequel elle est accueillie et qui correspond à son niveau de dépendance, évalué à l’aide de la grille nationale Autonomie Gérontologique Groupes ISO-Ressources (AGGIR).

Description: 

L’APA est donc affectée au paiement du tarif dépendance de la structure d’accueil corrélé avec le GIR de la personne âgée selon les principes suivants :
- un tarif dépendance correspondant aux GIR 1 / 2
- un tarif dépendance correspondant aux GIR 3 / 4
- un tarif dépendance correspondant aux GIR 5 / 6, appelé « ticket modérateur »

Le montant de l'APA est calculé à partir du tarif journalier dépendance de l'établissement correspondant au niveau de dépendance dans lequel la personne hébergée est classée après évaluation de l'équipe médico-sociale de l'établissement d'accueil, diminué du « ticket modérateur » (tarif dépendance GIR 5 / 6) et de la participation fixée au titre des ressources.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’APA EN ETABLISSEMENT

- L'APA s'adresse aux personnes de 60 ans et plus.
- La personne doit attester d'une résidence stable et régulière en France. Pour les personnes étrangères, être en situation régulière de séjour en France.
- Elle doit présenter un degré de perte d'autonomie relevant de l'un des 4 premiers groupes de la grille AGGIR.
- L’APA n’est pas subordonnée à la mise en jeu de l’obligation alimentaire.
L'APA n'est pas soumise à condition de ressources. Toutefois, celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la participation financière de la personne. Dans le cas d'un couple, le calcul des ressources mensuelles correspond au total des ressources du couple divisé par 2. Lorsqu’un des membres du couple est en établissement et l’autre à domicile, il est laissé à celui qui est à domicile des revenus équivalents à la somme des montants de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et l’allocation supplémentaire pour personne seule, soit 799,73 € par mois.

Sont prises en compte, les ressources suivantes :
- le revenu déclaré figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non imposition remis lors de la demande d'APA
- les biens ou capitaux qui ne sont ni exploités, ni placés mais censés procurer au demandeur un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative - pour des immeubles bâtis - et à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis (ces valeurs figurent sur les documents relatifs à la taxe foncière), et à 3 % des biens en capital. Cette valorisation ne s'applique pas à la résidence principale si elle est effectivement occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin, la personne avec qui il a conclu un PACS.
- le patrimoine dormant (biens immobiliers, mobiliers et capitaux non placés dont contrat d'assurance-vie).
Certaines ressources sont exclues du calcul :

- les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,
- les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF,
- le capital décès (sécurité sociale),
- l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,
certaines rentes viagères.
- les capitaux placés (livret A, P.E.L....)
Si les ressources mensuelles de la personne sont inférieures à 2 437.80 € (au 01/04/2014) soit 2,21 fois le montant de la Majoration Tierce Personne (MTP), aucune participation n’est demandée.

Au delà de cette somme, la participation du bénéficiaire est majorée. Elle croit régulièrement de 0 à 80 % du tarif dépendance applicable au bénéficiaire lorsque le revenu mensuel croit de 2 437.80 € à 3 750,47 €. Au delà de 3 750.47 € elle est égale à 80 %.

PROCEDURE DE L’APA EN ETABLISSEMENT


Constitution du dossier

Un dossier de demande d’APA doit être demandé auprès des mairies (C.C.A.S.) ou de la Direction de la Prévention et du Développement Social ou du CLIC ou  retiré auprès de l’établissement d’hébergement dans lequel la personne réside. Il est constitué de 2 parties : l’imprimé de demande d’APA et l’imprimé de recueil d’informations médicales.

Après avoir complété l'imprimé de demande, réuni les pièces à joindre (quatre pièces sont obligatoires : livret de famille ou carte d'identité ou passeport ou titre de séjour, dernier avis d'imposition ou non imposition à l'impôt sur le revenu, dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, justificatifs des biens ou capitaux relevant du patrimoine dormant, un RIB ou RIP)), le demandeur dépose ou adresse les pièces constitutives de son dossier à :
La Direction de la Prévention et du Développement Social
Centre Colbert, Bâtiment E
4 Rue Eugène Rolland, BP 601
36020 CHATEAUROUX CEDEX

Le dossier est enregistré et instruit par les services du Département. Si le dossier est incomplet, une demande d’information complémentaire est adressée au demandeur pour compléter son dossier. Un accusé de réception de déclaration de dossier complet est adressé au demandeur (ou à son représentant légal) dans les 10 jours suivant la réception de la demande. A compter de la date d’accusé réception, le Président du Conseil Départemental dispose d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision. Le Maire de la commune de résidence est également avisé du dépôt de la demande.

Evaluation du degré de dépendance

Le degré de dépendance du demandeur est évalué par l'équipe médico-sociale de l'établissement d'accueil sous la responsabilité du médecin coordinateur. Cette évaluation est transmise pour contrôle et validation au médecin appartenant à l’équipe médico-sociale du Conseil.

Décision et notification

L'APA est attribuée par décision du Président du Conseil Départemental qui dispose de 2 mois après réception du dossier complet pour notifier sa décision.
Les droits du bénéficiaire sont ouverts à compter de la date de déclaration du caractère complet du dossier de demande d'APA.
La décision est notifiée au demandeur (ou son représentant légal), à l'établissement d'accueil ainsi qu'au maire de la commune du dernier domicile du demandeur avant son entrée en établissement.

VERSEMENT DE L’APA EN ETABLISSEMENT

L'allocation est versée mensuellement à son bénéficiaire (ou à son représentant légal), à charge de la reverser à l’établissement, ou directement à l'établissement d'accueil ayant opté pour la mise en œuvre d'une dotation globale de dépendance, dès le premier mois qui suit la notification. Dans tous les cas, le bénéficiaire (ou son représentant légal) règle à l’établissement le « ticket modérateur » (tarif dépendance GIR 5 / 6) et la participation fixée au titre des ressources.

En cas d'hospitalisation, le versement de l'APA est suspendu au delà du 30e jour d'hospitalisation. Le paiement reprend au 1er jour du mois de retour dans l'établissement d'accueil pour personnes âgées.

Le Département de l’Indre verse l’ APA aux personnes ayant conservé leur domicile de secours dans l’Indre.

CONTROLE ET SUIVI DE L’APA EN ETABLISSEMENT

En établissement, la situation du bénéficiaire de l' APA fait l'objet d'un suivi par l'équipe médico-sociale de l'établissement d'accueil. Une évaluation du degré de dépendance est organisée au moins une fois par an. Elle est transmise au médecin du Département.

LES VOIES DE RECOURS DE L’APA  EN ETABLISSEMENT

Il est possible d'exercer un recours dans l'un des cas suivants :
- refus d'attribution de l'allocation
- contestation du plan d'aide
- contestation du GIR

Recours amiable

C'est la commission APA de proposition et de conciliation dans une forme élargie qui est chargée de formuler une proposition en vue du règlement des litiges : au vu de cette proposition qui est communiquée à l'auteur de la saisine, le Président du Conseil Départemental prend, dans un délai de 15 jours, une nouvelle décision confirmant ou infirmant la décision initiale.
Lorsque le litige porte sur l'appréciation du degré d'autonomie, la commission recueille l'avis d'un médecin (qui ne peut être celui qui a procédé à l'évaluation).
La saisine du Département se fait par lettre recommandée avec accusé réception dans les deux mois suivant la notification. Elle suspend les délais de recours.

Recours contentieux : La Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS)

Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de notification de la décision du Président du Conseil Départemental, le demandeur, le bénéficiaire ou son représentant légal, ses obligés alimentaires, le Maire, le représentant du département, peut saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Président de la Commission Départementale d'Aide Sociale.

Lorsque le recours concerne l'appréciation du degré d'autonomie, la CDAS recueille l'avis d'un médecin expert. Dans ce cas, la date de début du droit est la date de la notification de la décision de la CDAS.

La décision de cette commission peut elle même être portée en appel dans les mêmes conditions devant la Commission Centrale d'Aide Sociale.

Devant les Commissions départementale et centrale, le demandeur peut être entendu s'il le souhaite, accompagnée de la personne de son choix.
En dernier recours, les décisions de la Commission Centrale d'aide sociale sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Règles de non cumul, de droit d’option et régime des récupérations

L'A.P.A. n'est pas cumulable avec :
- la Majoration pour aide constante d'une tierce personne versée par la Caisse d'Assurance Maladie (M.T.P.)
- l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du Département versées sous forme d'heures d'aide ménagère
- la Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.)

- l' Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (A.C.T.P.)
- la Prestation Complémentaire  pour Recours à Tierce Personne (P.C.R.T.P).

L'APA peut en revanche se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, des conseils départementaux et communes, sous réserve de délibération de leurs instances de décision.

L'APA n'est pas récupérable sur :
- la succession du bénéficiaire
- le donataire
- le légataire

Références: 

Code de l'Action Sociale et des Familles
- Articles L 232-1 et suivants (Chapite II Allocation Personnalisée d'Autonomie)
- Articles R 232-1 et suivants (Chapitre II Allocation Personnalisée d'Autonomie)

- Loi N° 2015 - 1776 relative à l'adaptation de la société au Vieillissement
Décret d'application N° 2016 - 210

Contact: 

Direction de la Prévention et du Développement Social (DPDS)
Service Aide et Action Sociales
Maison Départementale de la Solidarité
Centre Colbert – 4 rue Eugène Rolland
36020 Châteauroux Cedex
02 54 08 38 09

Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC)
Maison Départementale de la Solidarité
Centre Colbert – 4 rue Eugène Rolland
36020 Châteauroux Cedex
02 54 08 37 20
clic36@cg36.fr