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Décision et notification de l'APA à domicile

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Description: 

L'APA est attribuée par décision du Président du Conseil général sur proposition d'une Commission (Commission de l'Allocation départementale Personnalisée d'Autonomie) présidée par lui-même ou par son représentant.

Le Président du Conseil général dispose de 2 mois après réception du dossier complet pour notifier sa décision. C'est à cette date de notification que sont ouverts les droits du bénéficiaire. La décision est notifiée au demandeur (ou à son représentant légal), ainsi qu'au maire de la commune du domicile.

La décision mentionne notamment :
- le montant mensuel de l'allocation,
- la participation financière du bénéficiaire,
- la révision périodique.

Références: 

Code de l'Action Sociale et des Familles :
- Articles L 232-1 et suivants
- Articles L 232-12 et L 232-20

Contact: 

Direction de la Prévention et du Développement Social (DPDS)
Service Aide et Action Sociales
Maison Départementale de la Solidarité
Centre Colbert – 4 rue Eugène Rolland
36020 Châteauroux Cedex
02 54 08 38 09

Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC)
Maison Départementale de la Solidarité
Centre Colbert – 4 rue Eugène Rolland
36020 Châteauroux Cedex
02 54 08 37 20
clic36@cg36.fr