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Contrôle et suivi

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Description: 

Le contrôle

Dans un délai d'un mois à compter de l'attribution de l'APA, le bénéficiaire qui ne réside ni en établissement, ni en famille d'accueil agréée doit déclarer aux services départementaux, le ou les salariés ou le service d'aide à domicile auquel il a recours grâce à l'Allocation. Il doit également déclarer tous les changements ultérieurs de salarié ou de service.

Le bénéficiaire doit attester dans ses déclarations, que les personnes qu'il emploie ne sont ni son conjoint, ni son concubin, ni la personne avec laquelle il a conclu un PActe Civil de Solidarité (PACS). Il doit produire, à la fin de chaque trimestre, la copie de l'avis des sommes à payer à l'URSSAF.

A la demande du Président du Conseil général, le bénéficiaire doit, toujours dans un délai maximum de 6 mois, produire tous les justificatifs
de dépenses correspondant au montant de l'APA qu'il reçoit et de sa participation financière personnelle au financement de son plan d'aide.
Si ces justificatifs ne sont pas produits, les versements pourront être interrompus.

Le suivi

A domicile, la situation du bénéficiaire de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie fait l'objet d'un suivi particulier par le service de l’APA afin de s’assurer que l'aide perçue par l'intéressé reste adaptée à ses besoins. Une visite à domicile est organisée tous les 18 mois, par le service, périodiquement.

Lorsqu'il apparaît que le bénéficiaire de l'APA ne reçoit pas d'aide effective ou que le service rendu présente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son bien-être physique ou moral, le Président du Conseil général le met (avec son entourage) en demeure dans un délai d'un mois de remédier aux insuffisances constatées.

A défaut, le versement de l'Allocation est suspendu. Il en est de même lorsque le bénéficiaire ne s'acquitte pas du montant de sa participation.

La révision

Lorsque le plan d'aide n'est plus adapté à ses besoins, le bénéficiaire ou son entourage peut demander, par écrit, la révision de son dossier. Une visite à domicile peut être alors organisée.

Références: 

Code de l'Action Sociale et des Familles
- Articles L 232-1 et suivants
- Articles L 232-12 et L 232-20

Contact: 

Direction de la Prévention et du Développement Social (DPDS)
Service Aide et Action Sociales
Maison Départementale de la Solidarité
Centre Colbert – 4 rue Eugène Rolland
36020 Châteauroux Cedex
02 54 08 38 09

Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC)
Maison Départementale de la Solidarité
Centre Colbert – 4 rue Eugène Rolland
36020 Châteauroux Cedex
02 54 08 37 20
clic36@cg36.fr