Subvention au titre des amendes de police

Petair
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16/4/2018 à 11 h 19
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Chaque année, l'État affecte au Département de l'Indre une dotation provenant des recettes des amendes de police destinée à subventionner des travaux communaux susceptibles d'améliorer la circulation et la sécurité routière.

La subvention maximum est fixée à 30 % du montant des travaux éligibles. Le montant des travaux subventionnables hors taxes est plafonné à 100 000 euros. Par conséquent, la subvention annuelle ne peut excéder 30 000 euros.

Seuls les communes et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants peuvent recevoir une aide au titre des recettes procurées par les amendes de police.

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