Subvention au titre des amendes de police

Chaque année, l'État affecte au Département de l'Indre une dotation provenant des recettes des amendes de police destinée à subventionner des travaux communaux susceptibles d'améliorer la circulation et la sécurité routière.

La subvention maximum est fixée à 30 % du montant des travaux éligibles. Le montant des travaux subventionnables hors taxes est plafonné à 100 000 euros. Par conséquent, la subvention annuelle ne peut excéder 30 000 euros.

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Le Département soutient les commerces ruraux

Dans le cadre de sa compétence en matière de solidarité territoriale, le Département peut accompagner les communes ou leur groupements qui acquièrent et aménagent des locaux commerciaux pour les louer en vue d'assurer le maintien ou la création d'activités commerciales de première nécessité.

Les commerces éligibles au Fonds départemental d'aide au maintien des activités commerciales en zone rurale doivent se situer dans une commune rurale de moins de 2 000 habitants et présenter une carence de l’initiative privée dans le domaine d'activité concerné.

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