Handicap : une nouvelle carte de mobilité-inclusion

Les cartes mobilité-inclusion (CMI) remplaceront progressivement les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement des personnes handicapées.

En vigueur au 1er janvier 2017, le décret du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion (CMI) créé une nouvelle carte, sécurisée et au format carte de crédit, qui remplacera progressivement les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement des personnes handicapées.

Une période transitoire jusqu’au 1er juillet 2017 est prévue pour coordonner les actions entre la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), le Département et l’Imprimerie Nationale, et pouvoir éditer la carte mobilité inclusion. Pendant cette période transitoire, les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement peuvent continuer à être délivrées.

Quelques questions très pratiques …

Dois-je faire remplacer ma(mes) carte(s) actuelle(s) par une CMI ?
Non, si vous possédez déjà des cartes (invalidité, priorité ou de stationnement), celles-ci restent valables jusqu’à la fin de la validité inscrite, ou pour les cartes permanentes, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour demander la CMI (Information de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 17/10/2016 : au-delà de ce délai, les cartes permanentes ne seront plus valables).

Le formulaire de demande de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) comporte-t-il une case pour la CMI ?
Non, un nouveau formulaire est à l’étude par les services nationaux mais il n’est pas encore à la disposition du public. Pour l’instant, il faut continuer à utiliser le formulaire actuel.

Est-ce que je peux demander une CMI tout de suite, dès le 1er janvier ? Si je demande des cartes, vais-je recevoir une CMI ? 
Si vous possédez déjà des cartes (invalidité, priorité ou de stationnement), celles-ci restent valables jusqu’à la fin de la validité inscrite, ou pour les cartes permanentes, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour demander la CMI (Information de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 17/10/2016 : au-delà de ce délai, les cartes permanentes ne seront plus valables).

Pour une première demande, il existe une période de transition jusqu’au 1er juillet 2017, vous pourrez donc avoir fait une demande de carte et recevoir en cas d’accord, soit une(des) anciennes carte(s), soit la CMI. La période transitoire permet de coordonner les actions entre la MDPH, le Département et l’Imprimerie Nationale. Le décret d’application étant paru le 23 décembre 2016, un temps de travail est nécessaire pour mettre en place au mieux la nouvelle carte.

A qui peut-on demander la CMI ?
De manière générale : à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) dont vous dépendez.

Si l’usager est demandeur ou bénéficiaire de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) : la demande est à adresser aux services du Département (Direction de la Prévention et du Développement Social : DPDS) via un formulaire spécifique ou le formulaire de demande APA.

Y aura-t-il une carte ou plusieurs cartes mobilité-inclusion ?

La carte mobilité inclusion comportera 2 supports différents :

• L’un avec la mention « priorité pour personnes handicapées » ou « invalidité » (et une sous-mention « Besoin d’accompagnement » ou « Besoin d’accompagnement cécité »)

• L’autre avec la mention « stationnement pour personnes handicapées »