Procédure d'attribution de l'APA à domicile

Constitution du dossier

Un dossier de demande d’APA doit être demandé auprès des mairies (C.C.A.S.) ou de la Direction de la Prévention et du Développement Social ou du CLIC. Il est constitué de 2 parties : l’imprimé de demande d’APA et l’imprimé de recueil d’informations médicales.

Après avoir complété l'imprimé de demande, réuni les pièces à joindre (quatre pièces sont obligatoires : livret de famille ou carte d'identité ou passeport ou titre de séjour, dernier avis d'imposition ou non imposition à l'impôt sur le revenu, dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, un RIB ou RIP), le demandeur dépose ou adresse les pièces constitutives de son dossier à :
La Direction de la Prévention et du Développement Social
Centre Colbert, Bâtiment E
4 Rue Eugène Rolland, BP 601
36020 CHATEAUROUX CEDEX

Le dossier est enregistré et instruit par les services du Conseil général. Si le dossier est incomplet, une demande d’information complémentaire est adressée au demandeur pour compléter son dossier. Un accusé de réception de déclaration de dossier complet est adressé au demandeur (ou à son représentant légal) dans les 10 jours suivant la réception de la demande. A compter de la date d’accusé réception, le Président du Conseil général dispose d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision. Le Maire de la commune de résidence est également avisé du dépôt de la demande.

Evaluation du degré de dépendance et élaboration du plan d'aide

L’équipe médico-sociale (EMS) du Conseil général est chargée d’évaluer la perte d’autonomie de la personne âgée demandant l’APA à domicile, de préconiser un plan d’aide adapté à ses besoins au regard de son environnement et d’effectuer le suivi du plan d’aide et l’accompagnement de la personne âgée.

Un membre de l’équipe médico-sociale (travailleurs sociaux ou infirmières) prend contact avec le demandeur et le rencontre à son domicile.

Il procède, à l’aide de la grille AGGIR, à l'évaluation du degré de perte d'autonomie, envisage avec lui, son entourage, le médecin traitant, et le cas échéant, les acteurs locaux du maintien à domicile, un plan d'aide adapté à sa situation.

Le plan d’aide est ainsi établi à domicile en présence de la personne. Il répertorie l’ensemble des aides (aide à la personne, téléassistance, aide ménagère, accueil de jour, accueil temporaire ou encore aides techniques, adaptation du logement) nécessaires au maintien à domicile de la personne et tient compte de son environnement social et familial.

Il rapporte ses conclusions auprès de l’équipe médico-sociale qui examine les éléments administratifs, sociaux ou médicaux concernant le demandeur et formule une proposition de plan d'aide adapté à la situation de la personne. Le plan d’aide proposé est valorisé financièrement, à partir de tarifs arrêtés pour chaque type d’aide par le Président du Conseil Général chaque année, afin de définir le montant d’APA attribué à la personne et sa participation. Cette proposition de plan d’aide est adressée à la personne. Celle-ci peut accepter, refuser ou demander une modification de ce plan d’aide. L’APA ne pourra être versée qu’après validation de ce plan d’aide.

Un refus d’APA peut être proposé dans l'hypothèse où la personne ne remplit pas les conditions d'attribution (GIR, pas de valorisation du plan d'aide). Si l'élaboration d'un plan d'aide ne se justifie pas, des conseils pourront être préconisés.

Proposition du plan d'aide à la personne

La proposition du plan d'aide est renvoyée à l'intéressé par les services de l'APA. Ce plan d'aide consiste en une proposition de recours aux services ou professionnels compétents (ou à des aides adaptées) qui paraissent les plus appropriés compte tenu du degré de perte d'autonomie et du besoin d'aide de la personne.

Cette proposition est accompagnée du montant total mensuel estimé de l’allocation ainsi que du taux de participation de la personne, fixé au regard de ses ressources.

L'intéressé a 10 jours, à compter de la date de réception de cette proposition, pour renvoyer la proposition du plan d'Aide avec ces observations éventuelles.

Plusieurs cas peuvent se présenter :
- acceptation du plan d'aide : la demande peut alors être examinée par la prochaine Commission APA,
- refus du plan d'aide : la demande est alors examinée pour rejet lors de la prochaine Commission APA,
- demande de modification du plan d'aide : au vu de nouveaux éléments, une proposition définitive de plan d'aide est adressée à l'intéressé. A réception de sa réponse ou de sa non-réponse, la demande est examinée par la Commission APA la plus proche,
- pas de réponse : le service APA reprend des contacts (Mairie, personne à contacter...).