Décision et notification de l'APA à domicile

L'APA est attribuée par décision du Président du Conseil général sur proposition d'une Commission (Commission de l'Allocation départementale Personnalisée d'Autonomie) présidée par lui-même ou par son représentant.

Le Président du Conseil général dispose de 2 mois après réception du dossier complet pour notifier sa décision. C'est à cette date de notification que sont ouverts les droits du bénéficiaire. La décision est notifiée au demandeur (ou à son représentant légal), ainsi qu'au maire de la commune du domicile.

La décision mentionne notamment :
- le montant mensuel de l'allocation,
- la participation financière du bénéficiaire,
- la révision périodique.