Un plan de soutien exceptionnel pour les agriculteurs

La profession agricole traverse une crise sans précédent. Malgré les contraintes de la loi NOTRe, le Département de l'Indre a présenté ce mercredi 16 novembre, lors d'une conférence de presse, un plan de solidarité, de soutien et de croissance exceptionnel envers la profession.

I. La profession agricole traverse une crise sans précédent

-> Les mauvaises conditions climatiques du printemps dernier avec des précipitations d’une durée et d’une intensité exceptionnelles ont eu des conséquences désastreuses sur les rendements et la qualité des cultures d’hiver. Les rendements ont ainsi chuté de 37% par rapport à la moyenne quinquennale pour  le  blé tendre, de 25 % en orge d'hiver et de 5% pour le colza selon les estimations de la Chambre d’agriculture.

-> Ces aléas climatiques se combinent aux difficultés liées au maintien de prix de vente inférieurs aux coûts de production sur les marchés et provoquent une dégradation rapide de la situation économique et financière des exploitations.

-> Les productions d’élevage sont tout autant touchées avec des cours défavorables pour les prix et des rendements fourragers faibles en raison de l’excès d’eau.

Après les producteurs de lait, les éleveurs de bovins sont eux aussi soumis à une baisse des prix confirmée au troisième trimestre 2016. Les marges de la grande distribution, la baisse du pouvoir d’achat des ménages mais aussi l’évolution des modes de consommation ou la vente d’animaux aux abattoirs pour assurer une trésorerie aux exploitations expliquent cette forte tension sur le secteur.

II. Malgré les contraintes de la loi NOTRe, le Département entend apporter son concours à la profession

Bien que la loi NOTRe ait retiré aux Départements toute capacité d’action dans le domaine agricole, le Conseil départemental a recherché par tous les moyens à venir en aide aux exploitants.

A l’issue d’un travail de concertation avec Initiative Indre, Initiative Brenne, la Chambre d’Agriculture et les Organismes Professionnels Agricoles, le Département propose un plan de solidarité et de soutien exceptionnel en faveur des exploitants agricoles.

Afin de garantir leur efficacité et leur équité, ces mesures s’appuient sur les diagnostics et bilans réalisés par la Chambre.

Elles répondent aux deux questions qui préoccupent prioritairement les agriculteurs :
- Comment faire face au manque de rentabilité de l’année 2016 ?
- Comment financer la fin de l’année en cours et la prochaine campagne ?

Ces questions renvoient nécessairement à la capacité de trésorerie des exploitations.

Pour certaines d’entre elles, l’accès aux crédits bancaires reste possible dans des conditions que les banques ont aménagé, d’autres restent dans une situation précaire pour des raisons très diverses :
- Impossibilité de recourir à de nouveaux emprunts aux conditions proposées,
- Absence de garanties,
- Cumul d’intérêts trop élevés,
- Faiblesse du revenu tiré de l’exploitation obligeant à envisager une cessation d’activité ou des mesures de sauvegarde en raison du risque de cessation de paiement.

C’est à ces situations que le dispositif conjoint du Département, d’Initiative Indre, de la Chambre et des Organismes Professionnels Agricoles souhaite apporter des réponses.

Il devrait permettre le maintien du plus grand nombre possible d’exploitations et donc des emplois liés.

Il offrirait aux agriculteurs concernés la possibilité de financer la prochaine campagne afin de relancer leur activité (semences, financement des équipements, etc…).

Ces mesures se déclinent selon deux grands axes :
- Faire repartir le plus grand nombre possible d’exploitations en proposant des outils financiers et bancaires adaptés
- Mobiliser les dispositifs de solidarité pour les exploitants les plus fragilisés

III. Sauver les entreprises en difficulté, permettre un accès au crédit dans des conditions soutenables pour l’exploitant

-> Pour les exploitants qui éprouvent des difficultés d’accès au système bancaire traditionnel ou dont la situation ne permet pas un nouveau cumul d’intérêt ou qui ont un besoin de trésorerie ponctuel mais limité en volume, le Département s’est associé à Initiative Indre et à la Chambre pour proposer un dispositif adapté.

Mesure 1 : des prêts d’honneur à taux zéro d’un montant maximal de 25 000 euros sur une durée de 5 ans sans caution ni garantie seraient mis à disposition des agriculteurs les plus en difficulté.  Une ligne de trésorerie dédiée par Initiative Indre de 500 000 euros permettra de les financer. Initiative Brenne proposera le même dispositif sur la zone qu’elle couvre.

-> Ces prêts d’honneur seront engagés aux côtés d’un prêt bancaire pour lequel la caution d’Initiative Indre pourra être mobilisée.

Mesure 2 : Dans le cadre de Cap Agri, mis en œuvre par Initiative Indre, une garantie de 45 000 euros maximum portant sur 65% du montant d’un emprunt bancaire de 6 mois à 9 ans maximum pour une entreprise en création ou – de 3 ans dans les autres cas sera apportée.

Le Département participe à hauteur de 300 000 euros à ces deux dispositifs (prêt et garantie d’emprunt) conçus avec la Chambre d’Agriculture, Initiative Indre et Initiative Brenne pour la partie qui la concerne.

IV. Solidarité avec les exploitants en situation de précarité

Responsable de la solidarité, le Département se devait d’intervenir pour répondre au mieux aux problématiques particulières soulevées par la profession agricole.
Deux dispositifs relevant des minima sociaux peuvent être mobilisés - d’une façon adaptée - au profit des agriculteurs :
- La Prime d’activité
- Le RSA
La première permet à l’exploitant  de passer un cap difficile en recevant un complément de revenu ponctuel garantissant au budget familial de ne pas descendre sous un seuil irrémédiable entraînant, à terme, la disparition de l’exploitation.

Le second garantit un accompagnement et un revenu minimum destiné à aider le bénéficiaire à se reconvertir.

-> La prime d’activité complète le revenu de l’exploitant jusqu’à un plafond fixé à 1 500 euros net/mois pour une personne seule, 2 200 euros net/mois pour un couple sans enfant ou une personne isolée avec enfant, 2 900 euros net/mois pour un couple avec 2 enfants dont les 2 membres travaillent.

Mesure 3 : détecter, informer et orienter les bénéficiaires éligibles vers la prime d’activité en lien avec la MSA gestionnaire du dispositif. Cette prime a pour objectif d’aider les personnes ayant de faibles revenus à augmenter leur pouvoir d’achat pour rester en activité.

-> Enfin, une des difficultés d’accès à ces minima sociaux tient au mode de calcul des revenus des exploitants. Ce mode de calcul est, en effet, annuel et fait référence à l’année précédente voire à l’antépénultième. Les revenus d’une exploitation pris deux ans auparavant risquent ainsi de masquer la réalité de la situation empêchant l’exploitant d’y recourir si sa situation l’y contraint.

Mesure 4 : il est proposé, pour le calcul des droits à ces minima et à titre dérogatoire, de prendre une période de référence de 12 mois la plus actualisée possible. Pour sa mise en œuvre, l’exploitant devra fournir une attestation de sa situation financière et fiscale garantie par un tiers reconnu (expert-comptable, organisme de gestion, caisse de sécurité sociale…)