Travaux sur le domaine public routier

Mise à jour :
29/6/2017 à 11 h 09
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Le domaine public routier départemental comprend l’ensemble des biens du domaine public affecté aux besoins de la circulation routière. Il est constitué des chaussées, de leurs dépendances (accotements, fossés, talus, trottoirs…), nécessaires à sa préservation, à son exploitation et à la sécurité des usagers. La limite du domaine public routier départemental au droit des propriétés riveraines, dite alignement, est fixé par un arrêté du Président du Département.

 

A : VOUS SOUHAITEZ REALISER DES TRAVAUX
Toute occupation du domaine public routier départemental nécessite une autorisation préalable. Celle-ci relève du pouvoir de police de la conservation qui vise à garantir l’intégrité matérielle du domaine public ainsi que son utilisation conforme à son affectation. Elle fixe les conditions d’exécution des travaux.

Elle est délivrée au nom de la personne physique ou morale qui occupera effectivement le domaine public et non au nom de celui qui réalise les travaux. Elle est précaire et révocable.

Les différents types d’autorisation

Il convient de distinguer 3 types d’autorisation de voirie :
1 - Le permis de stationnement ou dépôt temporaire
Il correspond à une occupation sans ancrage ni travaux dans le sol qui n’intéresse que la liberté ou la sécurité de la circulation (échafaudage, dépôt de bois, terrasse de café, stationnement d’engins).

Sur les routes départementales, hors agglomération, c’est le Président du Département qui est compétent, en agglomération, c'est le Maire.

2 - La permission de voirie
Elle concerne les matériels ou ouvrages ayant une emprise dans le domaine public routier départemental et impliquant des travaux dans le sol ou le sous-sol de la voie (branchements particuliers, aménagement de traverse d’agglomération, installation de mobilier urbain , création d’un accès …).

Le Président du Département est compétent sur les routes départementales en et hors agglomération pour ce type d’occupation.

3 - L’accord de voirie

Il fixe les conditions techniques de réalisation de services publics qui ont, comme la loi leur confère, le droit d’exécuter sur et sous le domaine public routier départemental, tous travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien de leurs ouvrages. Ce type d’occupation concerne notamment la distribution de l’énergie électrique et de gaz, d'eau potable ou encore des opérateurs de télécommunications.

Les autorisations soumises à redevance

Toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou par délibération du Conseil départemental.
        Téléchargez la délibération fixant les redevances (Pdf, 307 Ko)

Où retirer le formulaire de demande d’autorisation de voirie ?

Afin d’obtenir l’autorisation correspondante à l’occupation du domaine public, il est nécessaire de remplir un formulaire de demande qui est disponible :

  • en mairie,
  • auprès des Unités Territoriales (UT) du Département en charge de la gestion du domaine public routier départemental,

        Téléchargez les coordonnées et la répartition des communes par UT (Pdf, 80 Ko)
        Téléchargez la carte de découpage géographique des UT (Pdf, 716 Ko)

  • en ligne, en remplissant les champs nécessaires puis en imprimant le document pour obtenir l’avis du maire de la commune concernée

        Téléchargez le formulaire de demande d'autorisation de voirie (Pdf, 72 Ko)

Aide pour remplir le formulaire

Afin de localiser le lieu de l’occupation et pour remplir le paragraphe « situation géographique », des documents sont à disposition :
        Lien vers la carte interactive du département
        www.cadastre.gouv.fr
        Téléchargez la carte du réseau principal (Pdf, 85 Ko)
        Téléchargez le règlement de voirie (Pdf, 4,7 Mo)

Le règlement de voirie départemental fixe les règles d’occupation du domaine public routier et d’exécution des travaux. Il précise les démarches à accomplir.
Ce document est applicable sur les routes départementales et sur leurs dépendances :

  • aux entreprises, collectivités et particuliers autorisés à occuper le domaine public,
  • aux délégataires de services publics,
  • aux occupants de droit
  • aux usagers de la route.

Tout document permettant d’instruire le dossier doit être joint (cf paragraphe « pièces à joindre » du formulaire de demande).

Où adresser cette demande ?

La demande doit être adressée à l’unité territoriale dont dépend la commune du lieu concerné.
        Téléchargez les coordonnées et la répartition des communes par UT (Pdf, 29 Ko)
 
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l’autorité chargée de la gestion de la voie, la demande est réputée refusée.


B : VOUS SOUHAITEZ OBTENIR UN ARRETE DE CIRCULATION
Indépendamment de l’autorisation de voirie, le demandeur doit également disposer d’un arrêté de circulation lorsque l’occupation envisagée entraîne des restrictions par rapport à l’usage normal de la voie (alternat, empiètement sur la chaussée, déviation …).
Pour les arrêtés temporaires sur les routes départementales, le Département assure la police de la circulation hors agglomération et le maire en agglomération.

Où effectuer la demande ?

Pour obtenir cet acte, il est nécessaire d’effectuer la demande via le lien suivant :
Lien pour accéder au site www.arretescirculation36.fr

Un guide d’utilisation est à la disposition sur la page d’accueil pour aider dans la démarche.
 
Un délai de trois semaines pour le réseau principal et de deux pour le réseau secondaire, est nécessaire pour permettre l’instruction de la demande.
Téléchargez la carte du réseau principal (Pdf, 85 Ko)


C : VOUS SOUHAITEZ PORTER A CONNAISSANCE OU CONSULTER DES TRAVAUX DANS LE DEPARTEMENT : RESO36
Afin de faciliter le déploiement du très haut débit et de réduire les coûts grâce à la mutualisation des travaux sur le domaine public, tous les maîtres d’ouvrage publics et privés intervenant sur le domaine public sont soumis à une obligation d’information systématique préalable en application de l'article L.49 du Code des Postes et Télécommunications Electoniques, destinée aux collectivités territoriales concernées et aux opérateurs de communications électroniques.

Dans ce cadre, le Département, soucieux du développement du Très Haut Débit, a décidé d’assurer la publicité de toutes les informations préalables et à mis en place le site « www.reso36.fr » afin de faciliter le recueil d’informations, de dématérialiser et d’automatiser l’ensemble de la procédure.

Sont soumis à une obligation d’information, les travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux de toute nature impliquant :

  • des aménagements de surface nécessitant un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure,
  • le creusement de tranchées en vue de réaliser des réseaux souterrains,
  • la mise en place ou le remplacement d’appuis des réseaux aériens.

La longueur maximale de ces opérations de travaux est fixée à 150 mètres pour les réseaux situés en totalité ou partiellement en agglomération et à 1 000 mètres pour les réseaux situés hors agglomération.

Le maître d’ouvrage est tenu d’accueillir dans ses tranchées les infrastructures du demandeur destinées à recevoir des câbles de communications électroniques ou de dimensionner ses appuis aériens pour permettre l’accroche de câbles de communications électroniques.

Connaître les perturbations en cours dans le département
 
Le Département recense quotidiennement sur une carte, les perturbations rencontrées par les usagers sur le réseau routier départemental.

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