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Département

Séance plénière du Conseil départemental

Cette séance du 4 avril 2025 est une étape intermédiaire entre le Budget Primitif et le Budget Supplémentaire. Elle n’a pas vocation à ajuster les recettes et dépenses mais plutôt à traiter des sujets d’actualité, faire des points d’étape et à présenter des engagements sur le long terme.
En tout état de cause, plusieurs dossiers abordés sont structurants pour le territoire et importants pour les habitants, et donneront lieu à des dépenses d’investissements conséquentes à court, moyen et long termes. Ces différents points inscrits à l’ordre du jour confortent une politique départementale solidaire, responsable et ambitieuse.

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Les principales décisions adoptées sont relatives à des enjeux majeurs tels que la fiscalité, l’accès à l’eau potable, la santé, le logement et la transition énergétique.

Immobilier : maintenir un accès à la propriété abordable

Les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) représentent une part significative des recettes du département. Ces droits, payés lors des transactions immobilières, participent activement au financement des politiques publiques locales.
Depuis la loi de Finances 2025, le relèvement du plafonds maximum prévu est passé de 4,50 à 5%.


Le Département de l’Indre a choisi de :

Maintenir un taux de DMTO à 3,80%, et devient le seul Département métropolitain en France à maintenir ce taux

Renouveler pour la 10e année consécutive l'exonération des DMTO sur les ventes de logements sociaux

Le Département poursuit ainsi sa volonté de mener une politique fiscale avantageuse pour les potentiels acquéreurs, qui réaliseront une économie bénéfique pour leur pouvoir d’achat. Cette décision vise aussi à préserver le marché immobilier indrien, et à encourager la venue de nouveaux arrivants qui souhaiteraient s’installer dans l’Indre.

Eau potable : un bien commun stratégique, un plan à 10 ans

Pour répondre aux enjeux actuels et à venir de l’eau potable, le Département avait décidé de réviser son Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable (SDEAP) en 2021. Un bureau d’étude spécialisé avait ainsi été mandaté par le Département pour cette révision, moyennant un coût d’environ 180 000€ (subventionné à 50% par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne). Après différentes réunions de secteurs pour présenter la démarche au printemps 2022, les trois premières phases du Schéma ont été les suivantes :

  • PHASE 1 : État des lieux, avec la collecte et l’analyse des données et la constitution de la base de données
  • PHASE 2 : Le bilan du précédent schéma, avec l’évolution de la situation depuis2008 et le bilan des actions engagées
  • PHASE 3 : Les enjeux du changement climatique, la gouvernance et les nouveaux outils réglementaires

La 4e phase dans laquelle nous entrons concerne ce nouveau schéma, avec des préconisations à échéance 10 ans.

Investissement total prévu : 82,3 M€

63 M€ de travaux considérés comme prioritaires 
Pour le Département : 10M€ pour la mise en œuvre du schéma
1M€ habituel chaque année pour le Fonds Départemental de l’Eau

Pour le Département, 10 M€ (mise en œuvre)
 

Enfin, des ajustements du règlement du Fonds Départemental de l’Eau seront réalisés pour intégrer ces nouvelles orientations et actualiser les barèmes d’intervention.

  • Sécuriser les captages et réseaux 
  • Soutenir la gouvernance locale 
  • Améliorer la qualité de l’eau et l’efficacité des systèmes 

Bénéfices pour le territoire 

  • Sécurisation de l'approvisionnement en eau potable pour les foyers,
  • Amélioration de la qualité de l'eau distribuée,
  • Renforcement de la résilience face aux périodes de sécheresse.

Plan santé : de nouvelles aides pour renforcer l’accès aux soins

Face à la raréfaction des professionnels de santé dans certaines zones du département, le Conseil départemental a adopté plusieurs mesures pour améliorer l’accès aux soins. 

Depuis 2015, 121 professionnels de santé ont bénéficié d’aides, y compris 40 médecins généralistes et 33 dentistes.

121 professionnels accompagnés depuis 2015 dont 40 médecins généralistes et 33 dentistes

Des initiatives innovantes ont également été accompagnées pour lutter contre les déserts médicaux et répondre aux besoin de la population indrienne en matière d’accès aux soins :

  • Résidence Pro-Santé à Châteauroux
  • Médecins Solidaires à Reuilly
  • Médicobus porté par la CPTS Val de Creuse

Des mallettes de téléconsultation pour les infirmiers libéraux

Ce nouveau dispositif soutenu par le Département vise à soutenir les infirmiers libéraux souhaitant s’équiper d’une mallette de téléconsultation. 

Cet outil leur permet d’élargir leur offre de soins, notamment pour les patients sans médecin traitant ou confrontés à des délais de rendez-vous trop longs. Sa particularité réside dans sa portabilité, offrant la possibilité d’effectuer des téléconsultations aussi bien en cabinet qu’au domicile des patients. 

Pour encourager cette initiative, une nouvelle aide est mise en place pour les infirmiers, qu’ils exercent seuls ou en cabinet. Cette aide couvre 80 % du coût d’acquisition, dans la limite de 10 000 €, sous condition d’une utilisation au moins 5 jours par semaine et d’un engagement à l’exploiter pendant 5 ans. Un premier dossier de demande a été présenté pour le cabinet de Gournay.

Transition énergétique : mise en œuvre du programme 2022-2032

Grâce à ce programme :
-28% de consommation d’énergie sur le bâti tertiaire
Des réseaux de chaleur, géothermie, autoconsommation solaire dans les collèges
Une flotte de véhicules bas émissions renouvelée
La modernisation écologique des engins de fauchage

Action n°1 : Agir sur les modes de chauffage des bâtiments de plus de 1.000 m²

Concerne les bâtiments soumis au décret tertiaire.
Objectifs : Réduire la consommation d’énergie de 40 % avant 2030, 50 % avant 2040 et 60 % avant 2050
Les points d’avancement sur chacun des bâtiments départementaux, et notamment les collèges, est proposé dans le rapport de la séance plénière pour plus de détails

Action n°2 : Agir sur les modes de chauffage des bâtiments de moins de 1.000 m²

Déjà réalisé en 2024 : Décarbonation du site de l’Unité Territoriale de La Châtre
Travaux prévus en 2025 : ESP de Touvent et centre routier de Châtillon-sur-Indre
Études en cours pour l’ESP du Blanc et le centre de Bélâbreµ
Utilisation de la géothermie sur certains sites 

Action n°3 : Développement de l’autoconsommation d’électricité

Plusieurs installations photovoltaïques sont déjà en place sur des collèges et unités territoriales 
Exemple : Le collège Rollinat d’Argenton-sur-Creuse a réduit de 50 % sa consommation électrique grâce à l’autoconsommation (plus de détails dans le rapport)

14,3 M€ affectés aux actions n°1, 2 et 3

Action n°4 : Réduire nos émissions par l’adaptation de nos modes de travail sur nos routes

Réflexion réalisée avec les personnels sur l’organisation du travail au sein de la Direction des Routes, pour optimiser la réalisation de certains tâches en limitant les trajets

Action n°5 : Poursuivre la modernisation de notre flotte poids lourds et tracteurs

Utilisation de bioGNV sur des véhicules spécifiques
Test réussi en 2024 de carburant de synthèse réduisant les émissions de GES de 70 à 90 %
Expansion prévue en 2025 avec 20 % des engins de fauchage concernés 

Action n°6 : Poursuivre la migration de notre flotte de véhicules de liaison vers des véhicules basses émissions

22 véhicules électriques actuellement en service
Achat prévu de 3 nouveaux véhicules en 2025
9 véhicules fonctionnent déjà au carburant E85 

Action n°7 : Les transports des élèves en situation de handicap

Renouvellement des marchés en 2025
Intégration d’au moins un véhicule électrique sur les 3 lots en véhicules de tourisme

Action n°8 : Réduire nos consommations d’énergie par la mobilisation de chacun

Aménagements dans plusieurs collèges (cours extérieures, brasseurs d’air)
Modernisation des abris à vélos dans les collèges pour encourager l’usage du vélo 
Renforcement des campagnes de sensibilisation sur les économies d’énergie

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